Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 28 mars 2019
Résumé Cet article change des règles d'une loi plus ancienne pour suivre des nouvelles règles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 2019 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié