En vigueur depuis le 6 décembre 2020
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Signature électronique pour les élections des professionnels de santé
Pour les signatures prévues à l'article R. 4031-31 du code de la santé publique (Conditions pour déposer une liste de candidats aux élections des professions de santé libérales), il peut être recouru à un système de signature électronique garantissant l'identité du signataire, son lien avec l'acte signé et l'intégrité de ce dernier.