Arrêté du 26 novembre 2020

Article 6

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Article 6

Pour les signatures prévues à l'article R. 4031-31 du code de la santé publique (Conditions pour déposer une liste de candidats aux élections des professions de santé libérales), il peut être recouru à un système de signature électronique garantissant l'identité du signataire, son lien avec l'acte signé et l'intégrité de ce dernier.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2020

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Signature électronique pour les élections des professionnels de santé

Résumé. Les signatures pour les listes de candidats aux élections des professionnels de santé peuvent être faites électroniquement, à condition que le système utilisé garantisse l'identité du signataire et l'intégrité du document.

Pour les signatures prévues à l'article R. 4031-31 du code de la santé publique (Conditions pour déposer une liste de candidats aux élections des professions de santé libérales), il peut être recouru à un système de signature électronique garantissant l'identité du signataire, son lien avec l'acte signé et l'intégrité de ce dernier.

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En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2020

Source : Légifrance