Arrêté du 26 novembre 2020

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère des solidarités et de la santé, dans les conditions prévues par l'article R. 4031-21 du code de la santé publique (Vote électronique pour les professions de santé libérales), un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions conclues avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2020

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Création d'un système de vote électronique pour les professionnels de santé libéraux

Résumé. Un nouveau système de vote en ligne est créé pour les professionnels de santé libéraux, avec des garanties pour assurer l'anonymat et la sécurité des votes.

Il est créé au ministère des solidarités et de la santé, dans les conditions prévues par l'article R. 4031-21 du code de la santé publique (Vote électronique pour les professions de santé libérales), un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions conclues avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

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En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2020

Source : Légifrance