ANNEXE

Règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau

Article 1er
Objet

Le présent règlement intérieur a pour objet la fixation des modalités d'organisation et de fonctionnement du comité des opérateurs du réseau ferroviaire (ci-après comité ), ainsi que de l'instance plénière et du collège des autorités organisatrices de transport ferroviaire (ci-après collège des AOT ).

Article 2
Elaboration et modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est adopté par l'instance plénière suivant les modalités spécifiques prévues à l'article 17 et approuvé par arrêté du ministre chargé des transports.
Sa modification intervient selon la même procédure.