Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les autorisations de transport international
Résumé. Les entreprises de transport routier de marchandises peuvent demander des autorisations pour des transports internationaux selon de nouvelles règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 février 2002Art. 1 → Version 5Arrêté du 7 février 2002Art. 4 → Version 5
- Arrêté du 7 février 2002Art. 1, Art. 4