Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2002 > > Art. 1, Art. 4 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0284 du 7 décembre 2019
Arrêté du 26 novembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article R. 3411-13 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral du Forum international des transports (ex-Conférence européenne des ministres des transports),
Arrête :
Article 2
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur des services de transport et par délégation :
Le sous-directeur des transports routiers,
P. Weick