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Arrêté du 26 novembre 2019

modifiant l'arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral du Forum international des transports (ex-Conférence européenne des ministres des transports)

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Nouvelles règles pour les autorisations de transport international

Résumé. Les entreprises de transport routier de marchandises peuvent demander des autorisations pour des transports internationaux selon de nouvelles règles.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment son article R. 3411-13 (Documents obligatoires pour le transport routier de marchandises) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral du Forum international des transports (ex-Conférence européenne des ministres des transports),

Arrête :

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Modification des règles pour les autorisations de transport international

Résumé. Les entreprises de transport routier de marchandises peuvent demander des autorisations pour des transports internationaux selon de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 décembre 2019

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Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un arrêté du 26 novembre 2019 confie au directeur des services de transport la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Pour le directeur des services de transport et par délégation :

Le sous-directeur des transports routiers,

P. Weick

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2019

Arrêté du 26 novembre 2019
Article 1
Article 2