Créé le 30 décembre 2018
La liste des fonctions pouvant être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 15-1 du décret du 23 décembre susvisé, est fixée dans le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Créé le 30 décembre 2018
La liste des fonctions pouvant être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 15-1 du décret du 23 décembre susvisé, est fixée dans le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018