Arrêté du 26 novembre 2018

Article 1

Créé le 30 décembre 2018

La liste des fonctions pouvant être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 15-1 du décret du 23 décembre susvisé, est fixée dans le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018