Article 1
La liste des fonctions pouvant être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 15-1 du décret du 23 décembre susvisé, est fixée dans le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
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JORF n°0301 du 29 décembre 2018
Arrêté du 26 novembre 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation notamment son article 15-1,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 novembre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations humaines et des relations sociales,
C. Mirau
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations,
S. Lagier