JORF n°0277 du 30 novembre 2018

Arrêté du 26 novembre 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chaudes-Aigues-Pierrefort, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Flour (Cantal).

Article 2

Le classement des poste comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.

Fait le 26 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée