LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " NAVPRO "

1° Concernant le propriétaire, les copropriétaires, l'armateur, l'affréteur, le demandeur d'immatriculation, le demandeur de permis de mise en exploitation ou de permis d'armement :

-les noms, prénom et la date de naissance ;

-la raison sociale et le numéro SIRET ;

-l'adresse ;

-les numéros de téléphone fixe et portable, de fax ;

-l'adresse de messagerie électronique ;

2° Concernant le navire :

a) Pour l'enregistrement :

-le nom du navire ;

-le numéro et la date d'enregistrement ;

-le port d'enregistrement ;

-l'année de construction ;

-le pavillon ;

-le registre du pavillon ainsi que le pavillon d'origine ;

-le numéro IMO ;

-le type de francisation ;

-les dates de début et de fin de francisation ;

b) L'existence d'une hypothèque, son numéro et montant en principal, sa devise, la date d'inscription ou de renouvellement de l'hypothèque ;

c) Les données techniques ;

d) Les données de sécurité :

-l'indicatif d'appel radio ;

-le numéro MMSI ;

-le type d'équipement ;

-le numéro IMMARSAT ;

-le numéro de téléphone du navire ;

3° Concernant l'activité du navire :

-le nom, le numéro et le statut du rôle ;

-le port à partir duquel le navire est exploité ;

-la date à laquelle le navire commence son exploitation et la termine ;

-le type de navigation du navire au cours de son exploitation ;

-le comité local de pêches d'adhésion ;

-le nom du rôle collectif ou d'entreprise ;

4° Concernant les navires de commerce :

-le type de taxes ;

-la date de fin de l'obligation de pavillon français ;

-la date prévue de fin de gel de francisation ;

5° Concernant les navires de pêche :

-le numéro de registre communautaire de flotte de pêche ;

-l'appartenance à un groupement d'intérêt économique et, dans l'affirmative, la date d'entrée en flotte et la durée de levée légale ;

-le numéro IMO (OMI) ;

-la date d'obtention de la licence communautaire et son état ;

-les motifs de retrait ou de suspension de la licence ;

-la date de la demande de permis d'exploitation, son objet et sa nature ;

-l'état du permis d'exploitation ;

-les engins de pêche ;

6° Concernant l'assurance des navires :

La liste des assureurs acceptés aux fins de la délivrance de certificats statutaires d'assurance .

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " NAVPRO "

1° Concernant le propriétaire, les copropriétaires, l'armateur, l'affréteur, le demandeur d'immatriculation, le demandeur de permis de mise en exploitation :

-les noms, prénom et la date de naissance ;

-la raison sociale et le numéro SIRET ;

-l'adresse ;

-les numéros de téléphone fixe et portable, de fax et de télex ;

-l'adresse de messagerie électronique ;

2° Concernant le navire :

a) Pour l'immatriculation :

-le nom du navire ;

-le numéro et la date d'immatriculation ;

-le port d'immatriculation ;

-l'année de construction ;

-le pavillon ;

-le registre du pavillon ainsi que le pavillon d'origine ;

-le numéro IMO ;

b) Pour la francisation :

-le type de francisation ;

-le port d'attache ;

-le numéro de francisation ;

-les dates de début et de fin de francisation ;

c) L'existence d'une hypothèque (oui/ non) et, dans l'affirmative, la date prévisionnelle de sortie d'hypothèque ;

d) Les données techniques ;

e) Les données de sécurité :

-l'indicatif d'appel radio ;

-le numéro MMSI ;

-le type d'équipement ;

-le numéro IMMARSAT ;

-le numéro de téléphone du navire ;

3° Concernant l'activité du navire :

-le nom, le numéro et le statut du rôle ;

-le port à partir duquel le navire est exploité ;

-la date à laquelle le navire commence son exploitation et la termine ;

-le type de navigation du navire au cours de son exploitation ;

-le comité local de pêches d'adhésion ;

-le nom du rôle collectif ou d'entreprise ;

4° Concernant les navires de commerce :

-le type de taxes ;

-la date de fin de l'obligation de pavillon français ;

-la date prévue de fin de gel de francisation ;

5° Concernant les navires de pêche :

-le numéro de registre communautaire de flotte de pêche ;

-l'appartenance à un groupement d'intérêt économique et, dans l'affirmative, la date d'entrée en flotte et la durée de levée légale ;

-le numéro IMO (OMI) ;

-la date d'obtention de la licence communautaire et son état ;

-les motifs de retrait ou de suspension de la licence ;

-la date de la demande de permis d'exploitation, son objet et sa nature ;

-l'état du permis d'exploitation ;

-les engins de pêche ;

6° Concernant l'assurance des navires :

-la raison sociale de l'assureur ;

-l'adresse de l'assureur ;

-l'adresse électronique de l'assureur ;

-l'attestation d'assurance ;

-la date de début de validité de l'assurance ;

-la date de création ;

-l'état du certificat ;

-le nom, le titre et la formule de la convention ;

-le type de garantie ;

-les dates de début et de fin de garantie ;

-le service de délivrance ;

-le lieu de délivrance ;

-le nom et le titre du signataire.