JORF n°0280 du 3 décembre 2015

Article 1

Article 1

Pour la campagne 2015, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL sont rendues obligatoires pour les producteurs de choux-fleurs non membres de cette association.
L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.


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Version 1

Pour la campagne 2015, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL sont rendues obligatoires pour les producteurs de choux-fleurs non membres de cette association.

L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.