JORF n°0280 du 3 décembre 2015

Article 1

Article 1

Pour la campagne 2015, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL sont rendues obligatoires pour les producteurs de laitues iceberg non membres de cette association.


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Version 1

Pour la campagne 2015, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL sont rendues obligatoires pour les producteurs de laitues iceberg non membres de cette association.