A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. 4 → Version 1ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Sct. AnnexeARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. null
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null