JORF n°0276 du 29 novembre 2014

Article 2

Article 2

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la recherche et de l'innovation, le directeur général des entreprises et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la recherche et de l'innovation, le directeur général des entreprises et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.