JORF n°0281 du 4 décembre 2013

Article 1

Article 1

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Rome-de-Tarn-Broquiès est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Affrique (Aveyron).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Rome-de-Tarn-Broquiès est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Affrique (Aveyron).