Arrêté du 26 novembre 2012

Chapitre IX : Exécution

Créé le 29 novembre 2012

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2012

Chapitre IX : Exécution
Article 47