Article 30
Eaux souterraines.
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
1 version
JORF n°0277 du 28 novembre 2012
Article 30
Historique des versions
Version 1
Eaux souterraines.
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.