Article 38
L'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits est interdit.
1 version
JORF n°0277 du 28 novembre 2012
Article 38
Historique des versions
Version 1
L'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits est interdit.
L'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits est interdit.
1 version
L'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits est interdit.