La délibération n° 75/2010 du 4 novembre 2010 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour l'année 2011 (1) est rendue obligatoire.