Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de traduction des documents pour les étudiants étrangers
Résumé. Les étudiants étrangers doivent fournir des documents traduits par un traducteur agréé pour s'inscrire comme auditeurs libres dans un centre de formation d'avocats.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 février 1992Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 10 février 1992Art. 1