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Arrêté du 26 novembre 2010

modifiant l'arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription pour les étudiants étrangers en formation d'avocats

Résumé. Les étudiants étrangers doivent fournir des documents traduits par un traducteur agréé pour s'inscrire comme auditeurs libres dans un centre de formation d'avocats.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 55 ;

Vu l'arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres,

Arrête :

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Modification des conditions de traduction des documents pour les étudiants étrangers

Résumé. Les étudiants étrangers doivent fournir des documents traduits par un traducteur agréé pour s'inscrire comme auditeurs libres dans un centre de formation d'avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 février 1992Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 10 février 1992
Art. 1

En vigueur depuis le 5 décembre 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2010

Arrêté du 26 novembre 2010
Article 1
Article 2