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Modification des conditions de traduction des documents pour les étudiants étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 1992Art. 1
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 55 ;
Vu l'arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 1992Art. 1
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1 modifié
En vigueur depuis le 5 décembre 2010
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée