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Arrêté du 26 novembre 2010

modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de candidature pour un poste

Résumé. Les candidatures pour un poste doivent être envoyées par lettre recommandée avant le 31 mai chaque année, avec des documents justificatifs traduits si nécessaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 7-1 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire pour les diplômés étrangers) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire pour les diplômés étrangers) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire,

Arrête :

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Modification des conditions de dépôt des candidatures

Résumé. Les candidatures pour un poste doivent être envoyées par lettre recommandée avant le 31 mai chaque année, avec des documents justificatifs traduits si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 1990Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 31 décembre 1990
Art. 3

En vigueur depuis le 5 décembre 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires civiles

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2010

Arrêté du 26 novembre 2010
Article 1
Article 2