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Modification des conditions de dépôt des candidatures
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 1990Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 7-1 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire pour les diplômés étrangers) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire pour les diplômés étrangers) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 1990Art. 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 5 décembre 2010
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée