Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 1990 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0281 du 4 décembre 2010
Arrêté du 26 novembre 2010
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers publics ou ministériels et auxiliaires de justice, notamment son article 5-2 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-2 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers publics ou ministériels et auxiliaires de justice,
Arrête :
Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée