Arrêté du 26 novembre 2009

Article 2

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Article 2

En application des dispositions des articles R. 111-32-3 (Modalités d'examen des demandes d'agrément pour les contrôleurs techniques), R. 111-33 et R. 111-33-1 (Interdiction d'exercice pour un contrôleur technique) du code de la construction et de l'habitation, les modalités de constitution des dossiers et les modalités d'examen des dossiers sont définies en annexe II et en annexe III respectivement.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2009

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Modalités des dossiers d'agrément pour les contrôleurs techniques

Résumé. L'article précise les modalités de constitution et d'examen des dossiers pour les agréments de contrôleurs techniques dans le domaine de la construction.

En application des dispositions des articles R. 111-32-3 (Modalités d'examen des demandes d'agrément pour les contrôleurs techniques), R. 111-33 et R. 111-33-1 (Interdiction d'exercice pour un contrôleur technique) du code de la construction et de l'habitation, les modalités de constitution des dossiers et les modalités d'examen des dossiers sont définies en annexe II et en annexe III respectivement.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R*111-33 (V)cite  Code de la construction et de l'habitationart. R*111-32-3 (V)

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Source : Légifrance