En vigueur depuis le 30 novembre 2009
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Modalités des dossiers d'agrément pour les contrôleurs techniques
En application des dispositions des articles R. 111-32-3 (Modalités d'examen des demandes d'agrément pour les contrôleurs techniques), R. 111-33 et R. 111-33-1 (Interdiction d'exercice pour un contrôleur technique) du code de la construction et de l'habitation, les modalités de constitution des dossiers et les modalités d'examen des dossiers sont définies en annexe II et en annexe III respectivement.