Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs)Code du travail : règles pour employés et employeursLe Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques., notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'

arrêté du 5 juin 2007

, portant extension de l'accord d'étape de la

convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996

et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

;

Vu l'accord du 6 juillet 1999 applicable aux journalistes, étendu par arrêté du 2 mars 2000, conclu dans le cadre de l'accord d'étape susvisé ;

Vu l'avenant n° 10 du 5 juillet 2007 modifiant les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels applicable :

― à l'ensemble des salariés, à l'exception des journalistes, suivant les dispositions de l'accord d'étape susvisé ;

― aux journalistes, suivant les dispositions de l'accord du 6 juillet 1999 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 octobre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Fait à Paris, le 26 novembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .