Arrêté du 26 novembre 2007

Article 2

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Article 2

Il est institué auprès de chefs des services dont la liste figure en annexe trois commissions administratives paritaires locales respectivement compétentes à l'égard des personnels ci-après indiqués :

Commission administrative paritaire locale n° 1

Inspecteur.

Commission administrative paritaire locale n° 2

Contrôleur principal.
Contrôleur de 1re classe.
Contrôleur de 2e classe.

Commission administrative paritaire locale n° 3

Agent de constatation principal des douanes de 1re classe.
Agent de constatation principal des douanes de 2e classe.
Agent de constatation des douanes de 1re classe.
Agent de constatation des douanes de 2e classe.
Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux des commissions administratives paritaires correspondantes visées à l'article 1er (Création de commissions pour les agents des douanes), à l'exclusion des travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mai 2018

Créé le 28 novembre 2007 · Abrogé le 27 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires locales pour les douaniers

Résumé. Des commissions locales sont créées pour préparer les travaux des commissions nationales concernant les sanctions disciplinaires des agents des douanes, à l'exception de certaines procédures.

Il est institué auprès de chefs des services dont la liste figure en annexe trois commissions administratives paritaires locales respectivement compétentes à l'égard des personnels ci-après indiqués :

Commission administrative paritaire locale n° 1

Inspecteur.

Commission administrative paritaire locale n° 2

Contrôleur principal.
Contrôleur de 1re classe.
Contrôleur de 2e classe.

Commission administrative paritaire locale n° 3

Agent de constatation principal des douanes de 1re classe.
Agent de constatation principal des douanes de 2e classe.
Agent de constatation des douanes de 1re classe.
Agent de constatation des douanes de 2e classe.
Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux des commissions administratives paritaires correspondantes visées à l'article 1er (Création de commissions pour les agents des douanes), à l'exclusion des travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 novembre 2007 au samedi 26 mai 2018

Source : Légifrance