Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Saint-Mard, Mauregard, Longperrier, Moussy-le-Vieux, Moussy-le-Neuf, Othis et Villeneuve-sous-Dammartin (Seine-et-Marne) à compter du 3 janvier 2005.
Arrêté du 26 novembre 2004
Article 1
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Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Saint-Mard, Mauregard, Longperrier, Moussy-le-Vieux, Moussy-le-Neuf, Othis et Villeneuve-sous-Dammartin (Seine-et-Marne) à compter du 3 janvier 2005.
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