JORF n°282 du 4 décembre 2002

Article 1

Article 1

Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2003, la ministre de la défense est autorisée à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.
Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.


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Version 1

Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2003, la ministre de la défense est autorisée à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.

Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.