Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 26 novembre 1997, M. Le Lay (Yvon), agréé par les arrêtés du 24 février 1994 et du 26 décembre 1996, est commissionné en 1998 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis par l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1994 précité et l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1996.

L'agent mentionné ci-dessus exerce ses contrôles sur l'ensemble du territoire de la République française.