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Arrêté du 26 novembre 1993

Article 1

Abrogé29 décembre 2001

Créé le 17 décembre 1993

La société France Télécom Mobiles Radiomessagerie est autorisée à établir sur le territoire national un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale Ermes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1993-11-26 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du vendredi 17 décembre 1993 au vendredi 28 décembre 2001

La société France Télécom Mobiles Radiomessagerie est autorisée à établir sur le territoire national un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale Ermes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.