Abrogé29 décembre 2001
Créé le 17 décembre 1993
La société France Télécom Mobiles Radiomessagerie est autorisée à établir sur le territoire national un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale Ermes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.