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Arrêté du 26 novembre 1993

Abrogé29 décembre 2001

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-4 ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 30 juin 1993 par France Télécom pour le compte de sa filiale France Télécom Mobiles Radiomessagerie, dans le cadre de l'appel à candidatures publié au Journal officiel du 24 mars 1993 ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

Arrête :

Article 1

Abrogé29 décembre 2001

Créé le 17 décembre 1993

La société France Télécom Mobiles Radiomessagerie est autorisée à établir sur le territoire national un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale Ermes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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1 cité

Article 2

Abrogé29 décembre 2001

Créé le 17 décembre 1993

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée qu'avec l'autorisation du ministre chargé des télécommunications. Elle ne confère aucune exclusivité à son titulaire.

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Article 3

Abrogé29 décembre 2001

Créé le 17 décembre 1993

Le titulaire doit assurer un accès égal et non discriminatoire au service à tous les usagers en situation identique. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans la limite des prescriptions de la norme, celle des messages transmis.

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Article 4

Abrogé29 décembre 2001

Créé le 17 décembre 1993

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE

Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du vendredi 17 décembre 1993 au vendredi 28 décembre 2001

Arrêté du 26 novembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes