JORF n°292 du 16 décembre 1992

Arrêté du 26 novembre 1992

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu l'article R.112-17 du code de la construction et de l'habitation;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique;

Vu l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur, notamment son article 4;

Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur du 16 septembre 1992,

Arrête:

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Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour la formation des agents de sécurité et chefs d'équipe de sécurité des immeubles de grande hauteur prévu par l'article 4 et sous réserve du troisième alinéa du même article de l'arrêté du 31 mai 1978 susvisé est accordé à l'organisme suivant:
Centre de formation professionnel Nouvelles Carrières, Le Casse, 33670 Sadirac.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR LA FORMATION DES AGENTS DE SECURITE ET CHEFS D'EQUIPE DE SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR PREVU PAR L'ART. 4 ET SOUS RESERVE DU 3EME AL. DU MEME ARTICLE DE L'ARRETE DU 31-05-1978 EST ACCORDE A L'ORGANISME SUIVANT:

CENTRE DE FORMATION PROFESSIONEL NOUVELLES CARRIERES,LE CASSE,33670 SADIRAC.

Fait à Paris, le 26 novembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité civile:

L'administrateur civil,

P. MERIAN