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ARRETE du 26 novembre 1985

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 juin 1984 à l'annexe I Classifications à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 6 décembre 1985

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Obligation d'un accord de classification dans la pâtisserie

Résumé. Un accord de classification des emplois dans la pâtisserie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 juin 1984 à l'annexe I Classifications à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 1985

Source : Légifrance