En vigueur depuis le 6 décembre 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord de classification dans la pâtisserie
Résumé. Un accord de classification des emplois dans la pâtisserie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 juin 1984 à l'annexe I Classifications à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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