Arrêté du 26 novembre 1982

Article 4

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Article 4

Le responsable de la mise sur le marché atteste que la formule figurant au dossier prévu par l'article L. 658-3 du code de la santé publique susvisé est celle du produit qui fait l'objet des expérimentations mentionnées à l'article 1er, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5.

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En vigueur depuis le 6 janvier 1983

Le responsable de la mise sur le marché atteste que la formule figurant au dossier prévu par l'article L. 658-3 du code de la santé publique susvisé est celle du produit qui fait l'objet des expérimentations mentionnées à l'article 1er, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5.

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cite  Arrêté 1982-11-26 art. 1, art. 5cite  Code de la santé publiqueart. L658-3 (M)

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Source : Légifrance