Arrêté du 26 mars 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 70/2025 du 9 juillet 2025 à la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'un nouvel accord dans la convention des services à domicile

Résumé. Un nouvel accord dans la convention des services à domicile devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 70/2025 du 9 juillet 2025 à la convention collective nationale susvisée.

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