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Obligation d'un nouvel accord dans la convention des services à domicile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 70/2025 du 9 juillet 2025 à la convention collective nationale susvisée.