Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle obligation de garanties pour les négociateurs salariés
Résumé. Un nouvel accord sur les garanties pour les salariés qui négocient est obligatoire pour tous dans le commerce de détail non alimentaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 16 du 5 novembre 2025 portant révision de l'article 6 « Garanties accordées aux salariés participant à la négociation » du chapitre I « Clauses générales », à la convention collective nationale susvisée.