Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de la convention collective
Résumé. Les règles d'un nouvel avenant à une convention collective deviennent obligatoires dès la publication de cet arrêté, pour la durée et les conditions prévues dans l'avenant.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.