Arrêté du 26 mars 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, les stipulations de l'avenant n° 10 du 12 novembre 2025 portant modification de la convention collective susvisée.

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Obligation d'un nouvel accord dans la convention des employés à domicile

Résumé. Un nouvel accord dans la convention des employés à domicile devient obligatoire pour tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, les stipulations de l'avenant n° 10 du 12 novembre 2025 portant modification de la convention collective susvisée.

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