Arrêté du 26 mars 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'avenant n° 71 du 15 décembre 2025 relatif à des modifications de l'avenant n° 67 en matière de classification et au système de rémunération, à la convention collective nationale susvisée.

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Nouvel accord obligatoire dans le secteur de l'habitat

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires et les classifications est obligatoire pour tous dans le secteur de l'habitat.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'avenant n° 71 du 15 décembre 2025 relatif à des modifications de l'avenant n° 67 en matière de classification et au système de rémunération, à la convention collective nationale susvisée.

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