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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les professionnels de la confiserie
Résumé. Un nouvel accord modifie les règles pour les employeurs et salariés de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les stipulations de l'avenant n° 20 du 24 octobre 2025 relatif à la modification du champ d'application de la convention collective nationale susvisée.