Arrêté du 26 mars 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 18 décembre 2025 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le 1er semestre 2026, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'un accord salarial dans l'automobile

Résumé. Un accord sur les salaires et qualifications dans l'automobile devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 18 décembre 2025 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le 1er semestre 2026, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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