Arrêté du 26 mars 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la prime de partage de la valeur (PPV), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'une prime de partage de la valeur dans certains secteurs

Résumé. Un accord sur une prime pour les employés est maintenant obligatoire pour certaines entreprises et leurs salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la prime de partage de la valeur (PPV), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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