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Arrêté du 26 mars 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine (n° 3225) et de la convention collective nationale de travail des journalistes (n° 1480)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'accord sur la formation professionnelle dans la presse magazine

Résumé. Les employeurs et salariés de la presse magazine doivent désormais suivre un accord obligatoire sur la formation professionnelle, avec des règles spécifiques sur les contributions.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine du 30 octobre 2017 ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2019 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine du 30 octobre 2017 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 ;

Vu l'arrêté du 2 février 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord collectif national du 8 décembre 2025 sur la formation professionnelle pour la presse magazine pour les années 2026 à 2028, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine du 30 octobre 2017 et de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 janvier 2026 (NOR : TRST2600439V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 mars 2026,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans la presse magazine

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle pour la presse magazine devient obligatoire pour les employeurs et salariés concernés, avec des règles spécifiques sur les contributions et la dénonciation des accords.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine et dans celui de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, l'accord collectif national du 8 décembre 2025 sur la formation professionnelle pour la presse magazine pour les années 2026 à 2028, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'alinéa 5 de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail (Rôle des opérateurs de compétences dans la gestion des contributions à la formation professionnelle) qui prévoient que la contribution conventionnelle de formation professionnelle est destinée au financement de la formation professionnelle continue.
L'alinéa 3 de l'article 13 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail), lequel spécifie que la dénonciation ne peut concerner que les accords à durée indéterminée.

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Entrée en vigueur d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans la presse magazine entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/2, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 26 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3