Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction sur l’indépendance financière du service d’inspection
Résumé Un organisme chargé de contrôler la sécurité des chapiteaux et tentes n’est autorisé à inspecter que dans des établissements qu’il n’a aucun lien financier autre que celui lié aux inspections.
Mots-clés : Sécurité Vérification
Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
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