JORF n°0079 du 2 avril 2025

Arrêté du 26 mars 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;

Vu l'avis de la préfecture de la Haute-Vienne en date du 26 décembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation DEKRA Industrial pour vérifications de chapiteaux et tentes

Résumé DEKRA Industrial est autorisé à vérifier les chapiteaux et tentes destinés au public pendant cinq ans.
Mots-clés : Habilitation Vérification réglementaire Structures temporaires

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant : DEKRA Industrial, SIREN : 433 250 834, 19, rue Stuart-Mill, zone Industrielle de Magre, 87000 Limoges.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction sur l’indépendance financière du service d’inspection

Résumé Un organisme chargé de contrôler la sécurité des chapiteaux et tentes n’est autorisé à inspecter que dans des établissements qu’il n’a aucun lien financier autre que celui lié aux inspections.
Mots-clés : Sécurité Vérification

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Vidot