JORF n°0079 du 2 avril 2025

Arrêté du 26 mars 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;

Vu l'avis de la préfecture de Loire-Atlantique en date du 25 février 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation d'Evolis Conseil pour vérifications réglementaires

Résumé Evolis Conseil est autorisé à vérifier les chapiteaux, tentes et structures destinées au public pendant un an.
Mots-clés : Habilitation Vérifications réglementaires Structures temporaires

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant : EVOLIS CONSEIL, SIREN 939139291, 143, rue Paul-Bellamy, 44000 Nantes.
Cette habilitation est accordée pour une durée d'un an.

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Article 2

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Limitation d'indépendance financière du bureau de vérification

Résumé Le bureau qui contrôle les chapiteaux et tentes ne peut pas vérifier un lieu où il reçoit de l'argent pour autre chose.
Mots-clés : Vérification Indépendance Chapiteaux Tentes

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Vidot