Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions d’un avenant
Résumé. Les nouvelles règles s’appliquent dès que cet arrêté est publié pour toute la période restante définie dans l’avenant.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Application obligatoire de l’avenant salarial) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.