Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du cadre du formulaire de récolement
Résumé Le formulaire de récolement doit être rempli selon un modèle spécifique disponible sur internet.
Le cadre du formulaire de récolement défini par l'article R. 126-14 du code de la construction et de l'habitation est défini dans le CERFA n° 16288*01, en annexe du présent arrêté, accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de la construction www.ecologie.gouv.fr.
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