Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté
Résumé Certaines règles de l'arrêté du 21 décembre 2020 ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2020 > > Art. null > >
1 version
1 modifié